Conditions générales de vente de CE7P SA

« Étude et analyse en ligne du dossier » · version du 30.10.2026

Le vendeur

CE7P SA, rue Louis-De-Montfalcon 10, 1227 Carouge, Suisse, IDE CHE-451.822.641. CE7P SA vend ce service en son nom et pour son compte.

Le service

Compte sur la plateforme, dépôt sécurisé des pièces, contrôle des pièces, rapport entre le revenu et le loyer, liste des manques, dossier PDF prêt à envoyer, rapport remis au client, relecture par une personne. Délai : 5 jours ouvrables après réception du paiement et de toutes les pièces.

Ce que le service ne comprend pas

Il ne comprend ni recherche, ni visite, ni courtage. Il ne garantit pas un logement. CE7P SA n’envoie jamais de note ou de score à une gérance ou à un bailleur : l’analyse est pour le client seulement.

Le prix

350 CHF pour un logement, 300 CHF pour un local commercial. Prix en francs suisses.

La commande

Vous choisissez le service et voyez le prix. Vous vérifiez le récapitulatif et pouvez corriger, puis vous acceptez ces conditions et cliquez sur « Commander avec obligation de paiement ». La confirmation part aussitôt par e-mail.

Le paiement

Sur facture de CE7P SA, par virement sur le compte de CE7P SA. Le numéro de compte figure sur la facture. Quand le paiement en ligne sera ouvert, il sera traité par Stripe (cartes, Apple Pay, Google Pay, TWINT).

Remboursement et annulation

Le montant est remboursé en entier si CE7P SA ne livre pas le service, ou si vous annulez avant le début de l’étude. Il n’y a pas de remboursement parce qu’aucun logement n’a été trouvé.

Vous pouvez résilier à tout moment (art. 404 CO) : seul le travail déjà fait est dû.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne.

Vos données

Nous n’exigeons ni attestation d’aide sociale, ni extrait de casier judiciaire, ni donnée de santé. Une personne relit avant tout avis négatif. Le dossier est effacé 3 mois après la fin de la recherche, ou plus tôt sur demande. Les factures sont gardées 10 ans.

Le droit

Le droit suisse s’applique. For à Genève, sous réserve des fors impératifs.