Conditions générales d'utilisation du site www.1contact.ch

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.1contact.ch et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • www.1contact.ch se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site www.1contact.ch est assurée par la Société 1Contact Sàrl dont le siège social est situé au Grand-Puits 40, 1217 Meyrin, Suisse. La société peut être contactée par mail à l’adresse : info@1contact.ch ou par téléphone au : +41 (0)22 777 75 45.
1Contact Sàrl est une société de Chasseurs Immobiliers dirigée par la responsable Mme Claudia Maia.

1Contact Sàrl est identifiable au registre du commerce par le numéro suivant : CHE-144.970.922 et par conséquent répond au numéro de TVA suivant : CHE-144.970.922 TVA.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'utilisateur au sein du site.
  • Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il souscrit à un mandat (contrat soumis à d’autres conditions acceptées par l’utilisateur avant sa validation et son effectivité).
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à des services réservés aux utilisateurs reconnus par le site. Le mot de passe est confidentiel. Cependant certains services seront rendus disponibles aux utilisateurs reconnus par le site a posteriori de la souscription d’un mandat (contrat soumis à d’autres conditions soumises à l’utilisateur avant sa validation et son effectivité).
ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services / contenus suivants :

  • Articles d’information
  • Demande de contact
  • Annonces classées
  • Publication d’annonces d’offre

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.1contact.ch.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse info@1contact.ch.

ARTICLE 5 : Droit d’auteur, non-responsabilité

Tout contenu et la mise en page de www.1contact.ch sont protégés par le droit d'auteur. Toute utilisation commerciale doit faire l'objet d'une demande auprès de www.1contact.ch Nous ne nous portons aucunement garant des textes et informations présentées et nous ne pouvons pas garantir que les données soient toujours actuelles.

Toutes les images publiées sur ce site sont couvertes par la loi Suisse sur le droit d'auteur, article 10, et appartiennent à 1Contact Sàrl. Elles ne peuvent pas être utilisées sans autorisation préalable de l'auteur. Tout non-respect sera sanctionné selon la loi Suisse sur le droit d'auteur, articles 62 et 67, sous réserve des actions selon le code des obligations en dommages et intérêts, compensation ou restitution des bénéfices conformément aux dispositions de la gestion d'affaires sans mandat.

Nous attirons votre attention sur le fait que www.1contact.ch n'a aucune influence sur la configuration des sites extérieurs auxquels vous pourrez avoir accès en utilisant des liens indiqués sur ce site. En conséquence, www.1contact.ch n'accepte aucune responsabilité pour les informations auxquelles vous aurez accès sur ces sites.

Nous ne pouvons pas garantir un accès permanent sur nos offres sur ce site et nous refusons toute responsabilité pour d'éventuels dommages (par exemple interruption de la connexion, virus) découlant de l'utilisation de notre site web.

Tout contenu mis en ligne par l'utilisateur est de sa seule responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'utilisateur.

Le contenu de l'utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Utilisant ce site web, des données personnelles seront uniquement collectées en relation avec une fourniture de prestation demandée par vous (création de mandats ou d’annonces de recherche, propositions de visite, demandes par courriel, etc.). Ces données seront utilisées pour s'acquitter de votre demande et ne seront pas transmises à des tiers. Afin d'améliorer notre offre, des données statistiques pourront être collectées et analysées. Cependant, ces données seront rendues anonymes et donneront uniquement des informations concernant le comportement d'usage.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.1contact.ch qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Publication par l’utilisateur

Le site permet aux membres de publier des contenus relatifs à des biens immobiliers.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la nétiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à la transparence de ses actions / publications / partages envers le membre en ce qui concerne sa publication.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable

Les droits et obligations découlant des présentes Conditions d'utilisation sont soumis au droit suisse.

Le for exclusif est le lieu du siège de 1Contact Sàrl a toutefois le droit de soumettre le litige à tous les autres tribunaux qui seraient normalement compétents vous concernant en l’absence de détermination du for telle que convenue ci-avant.